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Les critères de maintien de la réduction d'impôts PINEL sont enfin connus

​​Les critères qui permettent de maintenir le niveau de réduction d’impôt dit « Pinel + » en 2023 et 2024 sont désormais connus grâce au décret publié le 18 mars 2022 qui vient définir le cadre règlementaire du dispositif.

​L'article 68 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 avait opéré un durcissement du dispositif de défiscalisation Pinel, notamment par un rabotage progressif pour 2023 et 2024 des taux de réduction, programmant la fin du dispositif au 31 décembre 2024.

En métropole, les taux actuels de réduction d'impôt sont fixés à 12 %, 18 % et 21 % pour des engagements de location à loyers plafonnés de respectivement 6, 9 et 12 ans. Il est prévu qu'en 2023, ces taux seront ramenés à 10,5 %, 15 % et 17,5 %, puis à 9 %, 12 % et 14 % en 2024.

Néanmoins, il a été prévu le maintien des taux actuels de réduction d'impôt pour des logements éligibles situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), mais aussi pour des logements respectant un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieur à la réglementation.

Il s'agit du « Pinel+ » annoncé en octobre 2021 par Emmanuel Wargon dont les modalités devaient être fixées par décret, aujourd'hui publié au Journal Officiel.

Le décret n°2022-384 du 17 mars 2022, publié le 18 mars 2022, définit les critères du niveau de qualité en matière de performance énergétique et environnementale, au regard de la RE 2020 et de la nouvelle méthode de détermination du diagnostic de performance énergétique (DPE), qui permettent de bénéficier du maintien des taux de réduction d'impôt Pinel pour les logements acquis ou construits par les contribuables en 2023 et 2024.

L'article 1 du décret précise qu'en France métropolitaine, les logements concernés par ces nouvelles conditions devront répondre aux exigences cumulatives suivantes [1​] :

- être situés dans un bâtiment d'habitation collectif qui atteint un niveau de performance énergétique et environnementale supérieur à la réglementation en vigueur;

-   et présenter un niveau de qualité d'usage et de confort.

Parmi les critères exigés par le décret, on peut distinguer deux grandes catégories : la qualité d'usage du logement et les critères énergétiques et environnementaux.

Critères relatifs au niveau de qualité d'usage et de confort (article 3, annexe 3 et 4)

À compter du 1er janvier 2023, les logements neufs acquis ou construits devront respecter une surface habitable minimale, au sens de l'article R. 156-1 du CCH, de :

- 28m² pour un T1,

- 45m² pour un T2,

- 62m² pour un T3,

- 79m² pour un T4,

- 96m² pour un T5.

​Les logements devront par ailleurs disposer d'espaces extérieurs privatifs ou à jouissance privative d'une surface minimale correspondant à :

- 3m² pour un T1 ou T2,

- 5m² pour un T3,

- 7m² pour un T4,

- 9m² pour un T5.

Il est précisé que les logements de type T3 ou plus devront en outre disposer d'une « ouverture sur l'extérieur de type fenêtre ou porte-fenêtre sur au moins deux façades d'orientations différentes ».

Critères relatifs à la performance énergétique et environnementale (article 2, annexe 1 et 2)

Il ressort de la notice jointe au décret et du communiqué [2] diffusé par les pouvoirs publics, que les conditions de performances énergétiques des habitations s'avèrent encore plus strictes avec ce nouveau dispositif.

Pour les logements que le contribuable acquiert en 2023 et 2024 ou qu'il fait construire et qui font l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire ces mêmes années, les niveaux de performance énergétique et environnementale minimale à respecter seront fondés sur les exigences de la RE 2020 qui entreront en vigueur en 2025.

Remarque : la RE 2020 correspond à une nouvelle batterie de normes de construction des logements afin de rendre ces derniers moins énergivores. La mise en place de ces normes est étalonnée en plusieurs jalons, dont le dernier est fixé à l'horizon 2031.

Pour ces mêmes logements que le contribuable acquiert en 2024, ou, pour ceux qu'il fait construire et qui font l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire en 2024, il faudra non seulement respecter le critère précédent, mais en plus atteindre la classe A du DPE.

Par dérogation, pour les logements dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2022, mais qui ne seront acquis par les contribuables qu'en 2023 et 2024, des dispositions spécifiques sont toutefois prévues : elles supposent le respect des critères fondés sur le référentiel E+C- utilisé pour préfigurer la RE 2020 et atteindre l'étiquette A du DPE.

Pour les logements acquis par les contribuables en 2023 et 2024 ne résultant pas d'une opération de construction, mais par exemple d'opération de réhabilitation de biens anciens (Pinel ancien), et pour lesquels par conséquent ni la RE 2020 ni le référentiel E+C- ne sont applicables au bâtiment, le respect d'une classe A ou B du DPE sera exigé.

Le respect du niveau de performance minimale sera justifié par la fourniture d'une évaluation énergétique établie selon une méthode de calcul conventionnelle satisfaisant les dispositions de l'arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation en France métropolitaine. Cette évaluation est réalisée par une personne répondant aux conditions prévues par l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation.

En attendant l'entrée en vigueur du « Pinel+ » en 2023, le dispositif Pinel classique conserve ses pleins avantages jusqu'au 31 décembre 2022, mais les investisseurs peuvent d'ores et déjà se montrer attentifs à ces nouvelles exigences en termes de qualité des logements afin de pouvoir bénéficier du maintien à taux plein de la réduction d'impôt pour les investissements réalisés en 2023 et 2024.

[1] Ces dernières sont issues du référentiel Girometti-Leclerc dans le carde de la démarche « Habiter la France de demain »

 

Source FNAIM Gersende PERREIN 24/03/2022