Reprise de logement loué

Lorsqu’un logement est loué, le propriétaire peut le reprendre pour le vendre, l’habiter lui-même ou y loger un proche. Six mois avant la fin du bail, il doit alors envoyer une lettre recommandée à son locataire l’informant de sa volonté de reprendre le logement et la raison de la reprise.
Désormais, le bailleur devra joindre à cette lettre une notice d’information qui permet au locataire de connaître les règles applicables. Attention ! Si la notice n’est pas jointe, le congé peut être considéré comme invalide et le bail continue alors pour une période de trois ans. Ces documents peuvent également être présentés par un huissier ou remis en main propre.
Le contenu de la notice d’information a été précisé par l’arrêté du 13 décembre 2017 (Journal officiel du 20 décembre 2017). Parmi les nouveautés issues de la loi pour un accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) de 2014 et reprises dans la notice, si le logement est repris pour y loger un proche, le propriétaire doit indiquer les coordonnées du bénéficiaire ainsi que le lien de parenté. Cela permet au locataire de vérifier que la reprise n’est pas abusive. En effet, un « proche » signifie seulement le conjoint du bailleur (époux, partenaire de PACS, ou concubin depuis plus d’un an), ses parents, grands-parents, enfants et petits-enfants.
Si une société civile immobilière est propriétaire, la reprise peut aussi se faire au bénéfice de l’un des associés et lorsque le logement est en indivision, tout membre de celle-ci peut également le reprendre.

Un droit de priorité pour le locataire

Dans le cas où le bailleur reprend le logement pour le vendre, le locataire bénéficie d’un droit de priorité par rapport à tout autre acquéreur et il doit être informé du prix de vente. Si le propriétaire souhaite finalement vendre le logement à un prix plus intéressant, le nouveau montant doit être indiqué au locataire. Le seul cas où le locataire n’a pas priorité est lorsque la vente se fait au profit d’un proche parent du bailleur jusqu’au troisième degré, ce qui inclut les grands-parents, les petits enfants ainsi que les neveux et nièces.
En revanche, si le logement est vendu en cours de bail, l’acheteur ne peut pas délivrer un congé pour vendre si le bail se termine moins de deux ans après l’acquisition du logement. Il doit d’abord renouveler le bail pour trois ans.
Enfin, les propriétaires de logements meublés, saisonniers ou de logements qui font l’objet d’une convention d’aide personnalisée au logement (APL) n’ont pas à fournir cette notice. De plus, les locataires de plus de 65 ans ne peuvent se voir signifier leur congé si leurs ressources sont inférieures à un plafond fixé par arrêté chaque année sauf si le propriétaire peut leur proposer un logement équivalent.

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