Procédure d'expulsion des squatteurs

Une disposition du texte (article 201) prévoit de faciliter l'expulsion des squatters. Ceux-ci ne sont plus protégés par la trêve hivernale. Cette règle concerne les occupants sans droit ni titre, et non pas les locataires qui ne payent plus leurs loyers. Ces derniers continuent donc d'être protégés pendant la trêve. Afin de raccourcir la procédure pour faire libérer le logementle délai de deux mois entre le commandement de quitter les lieux et l'expulsion effective est supprimé .