Les 37 pistes du rapport NOGAL sur le logement

Ces « pistes de travail apparaissent intéressantes et vont dans le bon sens » selon la FNAIM, comme les propositions « visant à établir une grille de vétusté ou la prise en charge des loyers et charges impayés par les agents immobiliers ». « Cette dernière proposition aurait pu aller plus loin avec la mise en place d’un fichier national des incidents de paiements comme en disposent les banques », indique Jean-Marc Torrollion, président de la fédération. Sur la centralisation des dépôts de garantie via un fonds de sécurisation géré par un organisme agréé, il estime que « cela peut être un mauvais signal envoyé aux bailleurs en amoindrissant cette garantie ».

Les 37 propositions du rapport « Louer en confiance »
Partie 1 : « Instiller plus de confiance entre les propriétaires et les bailleurs »

    mettre en place un observatoire des délais de traitement des procédures d’expulsion en matière d’habitation ;
    rendre obligatoire le versement du dépôt de garantie perçu par le propriétaire bailleur privé auprès d’un organisme agréé qui conservera ce dépôt le temps de la location ;
    rendre obligatoire par décret une grille de vétusté élaborée par une personnalité indépendante ;
    faire converger la réglementation sur les pièces exigées des candidats à la location entre les bailleurs et les agents immobiliers et les nouveaux acteurs apportant des garanties qui en supportent le coût ;
    Promouvoir les alternatives aux cautions de personnes physiques plutôt que de les interdire ;
    engager une réflexion sur le mode de calcul des plafonds d’honoraires de location à la charge des locataires ;
    élargir l’objet de la notice d’information sur les droits et obligations annexée au contrat de location et insister sur la prévention des litiges et les comportements susceptibles de développer la confiance mutuelle ;
    pour les locataires d’un logement en copropriété préciser que les informations dues à tous les occupants en application du décret n° 2015-1681 du 15/12/2015 peuvent être adressées personnellement au locataire ;
    demander à la commission nationale de conciliation de définir des pratiques recommandées entre bailleurs et locataires pour favoriser la confiance réciproque ;
    engager avec tous les acteurs concernés une réflexion sur la mobilisation du foncier public pour identifier les obstacles et conditions favorables à sa mobilisation au bénéfice de l’investissement locatif résidentiel par les investisseurs institutionnels ;
    étudier les conditions dans lesquels les investisseurs institutionnels pourraient détenir la fraction de logements PLUS et PLAI qu’ils doivent prévoir dans un programme dédié au locatif privé.

Partie 2 : « Enrichir la gestion déléguée pour protéger le patrimoine des bailleurs »

    imposer dans tout mandat de gestion locative, en modifiant la loi Hoguet : l’administrateur des biens garantit au propriétaire le paiement des loyers et des charges à la bonne date quels que soient les retards les retards des locataires et prends en charge tous les frais éventuels de procédure ; l’administrateur des biens se couvre de cet engagement en souscrivant une assurance en excédent de pertes et toute clause imposée à l’administrateur de biens pour exclure certains locataires de la garantie au regard du niveau ou de la composition du revenu est interdite dans les contrats d’assurance ;
    faire évoluer les critères d’aptitude à la profession d’agent immobilier en ouvrant l’accès à la profession à tout titulaire d’un diplôme de niveau 6 + formation qualifiante de 6 mois et à tout titulaire d’un diplôme de niveau 4 + expérience professionnelle ;
    rendre effective l’obligation de formation continue ;
    prévoir un contrôle de l’obligation de formation continue des salariés et des mandataires ;
    sanctionner effectivement les infractions graves aux lois et règlements du code de déontologie que sont la complicité avec les marchands de sommeil et la discrimination dans la sélection des locataires.

Partie 3 : « Le logement locatif privé au service de la politique du logement »

    ne pas retenir la mise en place d’un régime d’amortissement fiscal pour les revenus locatifs des propriétaires de logements relevant du régime des revenus fonciers et maintenir au delà du 31/12/2021 un dispositif puissant de crédit d’impôt en faveur de l’investissement locatif dans le neuf et dans l’ancien avec réhabilitation lourde dont le ciblage géographique doit évoluer en collant au plus près de la réalité des marchés ;
    prolonger le dispositif Louer solidaire jusqu’au 31/12/2022 dans la LFI 2020 ;
    mettre en place une communication centralisée envers les propriétaires intéressées par l'IML sur la base d’un label commun ;
    réfléchir à la réévaluation de la prime d’IML attribuée par l’Anah aux propriétaires privés ;
    ne pas préciser la norme minimale de performance énergétique dans le décret décence pour exclure les étiquettes F et G tant que le risque de voir une importante proportion de logements sortir du parc locatif privé n’est pas maîtrisé avec une forte réduction préalable de la proportion d'étiquette F et G grâce à un ensemble d’aides suffisamment efficaces ;
    dans le cadre de la réforme du CITE, attribuer l’aide aux propriétaires bailleurs qui pratiquent des loyers modérés ;
    rendre obligatoire, dans les passoires énergétiques, un audit avant l’attribution du CITE rénové
    assouplir les conditions de fixation de la contribution aux travaux de rénovation énergétique qui peuvent être mis à la charge du locataire quand le niveau d'économies réalisées est sécurisé dans le cadre d’un marché de performance énergétique ;
    création d’une convention entre professionnels de l’immobilier, assureurs et banquiers pour promouvoir un financement sur emprunt garanti par des recettes locatives sécurisées ;
    réfléchir à la création d’une subvention aux propriétaires bailleurs qui s’engagent dans une démarche de rénovation énergétique ;
    poursuivre le développement des observatoires locaux des loyers et systématiser le suivi de la vacance dans ces observatoires et imposer leur analyse comme indicateur dans les PLH ;
    mettre en place une enquête régulière auprès des propriétaires bailleurs ;
    établir au moins une fois tous les 3 ans un rapport soumis pour avis au CNH ;
    créer un label commun pour les maisons de l’habitat ;
    faciliter la mutualisation des moyens des CAUE et des ADIL.

Source New Tank cities Actualité n° 15001