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Le permis de louer se développe à Grasse (06)
Rappel
Pris en application de la loi Alur, le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 a instauré un permis de louer que les communes et les EPCI peuvent désormais choisir de mettre en place. Ce dispositif instaure la possibilité d'instaurer soit :
un système d'autorisation préalable ;
de déclaration consécutive à la signature du contrat.
Ce dispositif, que les communes peuvent choisir ou non d'appliquer, visent notamment à lutter contre les les bailleurs indélicats et les marchands de sommeil qui loueraient des logements indécents. Il est applicable depuis le 1er janvier 2017.
Application
Une application sur la métropole de Lille (59) est déja en place et depuis 2019 et à Cavaillon en novembre 2020.
C'est maintenant dans la vieille ville de Grasse (4e ville du département avec près de 49 000 habitants), les propriétaires devront avoir un "permis de louer", une première à notre connaissance. Soucieuse de lutter contre l'habitat indigne et les marchands de sommeil, la municipalité impose aux propriétaires qui louent un logement comme résidence principale un "permis". Cette mesure est effective depuis le 1er avril dernier après en avoir été délibéré en novembre 2020 (cliquer pour voir la délibération en conseil municipal)
L'intention
Le maire veut que dans un délai court, garantir un habitat convenable aux locataires, ce qui le fait du coup, monter en gamme. Idem pour l'amélioration du patrimoine, et l’attractivité du centre historique.
Au 1er avril 2021, tous les logements du parc privé qui font l’objet d’une nouvelle mise en location, compris dans le secteur Centre-HISTORIQUE de Grasse sont concernés. Cependant, il ne s’appliquera ni aux locations touristiques, ni aux baux commerciaux, ni aux contrats renouvelés ou reconduits. Pour rappel, selon l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le bailleur est tenu de remettre un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique et à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale, et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.
Les démarches
La demande d’autorisation préalable se fait par le biais du CERFA 15652*01 et devra être accompagnée de différents diagnostics techniques : (performance énergétique, plomb, électricité, gaz..)
► Documents à fournir :
◗ Le diagnostic plomb pour toute construction antérieure à 1949.
◗ Le diagnostic amiante pour toute construction antérieure à juillet 1997.
◗ Le diagnostic électrique pour les installations de plus de 15 ans.
◗ Le diagnostic gaz pour les installations de plus de 15 ans.
◗ Le diagnostic de performance énergétique.
◗ L’état des risques naturels et technologiques.
◗ Le mesurage de la super cie habitable (loi Boutin).
• Le projet de bail avec, si possible la composition familiale des occupants.
• Le plan et les photographies du logement.
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