Le décret revalorisant les prix de base au mètre carré des locaux soumis à la loi du 1er septembre 1948 est paru

Le décret (1) annuel revalorisant les prix de base au mètre carré des locaux soumis à la loi du 1er septembre 1948 est paru au Journal officiel du 4 novembre 2020.

Les loyers des locations des catégories III A, III B, II B, II C et II A restant soumises aux dispositions de la loi de 1948 et n'atteignant pas la valeur locative peuvent être augmentés à compter du 1er juillet 2020.

Rappelons que la loi de 1948, depuis la loi MOLLE du 25 mars 2009, permet une augmentation rétroactive des loyers au 1er juillet de chaque année.

Cette augmentation est fixée à 0,92 % sur l'ensemble du territoire.

Les loyers forfaitaires (art. 34 de la loi du 1er septembre 1948) ne peuvent également être augmentés que de 0,92 %.

Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer.

​​​(1) Décret n° 2020-1339 du 3 novembre 2020 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant le prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel