Dispositif Cosse ancien "louer abordable" actualisation

DISPOSITIF Cosse ancien « Louer abordable »

Plafonds de loyer et de ressources - Barème 20​20  ​

Le décret du 5 mai 2017 fixe les plafonds de loyer et de ressources du dispositif Cosse (CGI : o du 1° du I de l'article 31)​. Des plafonds inférieurs peuvent s’appliquer localement. Il est donc indispensable de s’en référer à la convention ou de contacter la délégation locale de l’Anah en cas de doute​.(Plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises)
 

Plafonds de loyers dispositif COSSE 2020en €/m2 fiscal
Zones Secteur intermédiaire Secteur social Secteur très social
A bis 17,43 12,19 9,49
A 12,95 9,38 7,3
B1 10,44 8,08 6,29
B2 9,07 7,76 6,02
C 9,07 7,2 5,59

(1) L'arrêté du 5 mai 2017 sur le zonage du dispositif Cosse ancien. Les zones sont celles définies à l'article R. ​304-1 du CCH. Il s'agit des communes figurant en annexe de l'arrêté du 1er août 2014.