"Accompagnons Action Logement au lieu de le pénaliser" M.Nogal

Interview exclusive sur News Tank Cities

Conseil national de l’habitat : « Accompagnons Action Logement au lieu de le pénaliser »

(M. Nogal)- IHL - Paris - lundi 26 octobre 2020 - Interview n° 197291

Mickaël Nogal a été nommé, par arrêté au Journal Officiel du 16/10/2020, président du CNH pour 3 ans. Il succède à Aurélien Taché, député (LREM) du Val-d’Oise. Mickaël Nogal est auteur de la proposition de loi « louer en confiance pour la réconciliation des locataires et des propriétaires » et a été porte-parole de la majorité lors de la préparation de la loi ELAN en 2018. « La 1e réunion du CNH sous ma présidence sera programmée d’ici à mi-novembre 2020 », déclare le député.

« Dans les 10 prochains jours, j’aurai une feuille de route précise de la part de la ministre chargée du Logement, Emmanuelle Wargon, incluant les décrets obligatoires qu’on doit voter et les projets que je souhaite développer. J’envisage que les membres de la Convention citoyenne pour le climat viennent s’exprimer et échanger avec les membres du CNH sur toutes les propositions relatives au logement dans le cadre de leurs propositions », dit-il.

Mickaël Nogal répond aux questions de News Tank.

« Je veux un Conseil national de l’habitat très ouvert et constructif. Il y a besoin de faire vivre le logement »

Quelle sera votre méthode en tant que président du Conseil national de l’habitat pour une durée de 3 ans ?

J’ai accepté avec grand plaisir la proposition de la part de la ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du Logement, Emmanuelle Wargon de prendre la présidence du Conseil national de l’habitat (CNH) à partir du 16/10/2020, pour une durée de 3 ans. Dans les 10 prochains jours, j’aurai une feuille de route précise de la part de la ministre du Logement, Emmanuelle Wargon, incluant les décret obligatoires qu’on doit voter et les projets que je souhaite développer. J’envisage que les membres de la Convention citoyenne pour le climat viennent s’exprimer et échanger avec les membres du Conseil national de l’habitat sur toutes les propositions relatives au logement dans le cadre de leurs propositions. Je souhaite que les parlementaires menant des travaux sur le logement puissent avoir tous les acteurs du logement face à eux pour échanger. C’est pourquoi je veux un Conseil national de l’habitat très ouvert et constructif. Au-delà des obligations statutaires, il y a besoin de faire vivre le logement. C’est ma méthode de concertation. Je souhaite qu’on échange davantage, qu’on se rende sur le terrain. J’ai mené des concertations pendant plusieurs mois en tant que parlementaire sur le sujet, j’ai fait le service après-vente de la loi ELAN sur tout le territoire.

Le Premier ministre Jean Castex s’est prononcé, le 24/10/2020 à Épinay-sur-Orge (Essonne) ,sur l’acte 2 de la stratégie nationale contre la pauvreté. La mise en place du Revenu universel d’activité (RUA), avec l’intégration des aides au logement, est-elle toujours d’actualité ?

« Plan “Logement d’abord” : il vise les personnes à la fois éloignées de l’emploi et en situation d’exclusion »

C’est un sujet qu’on doit débattre très vite ensemble avec les représentants du CNH. J’attends le moment des discussions pour me faire une opinion objective. Je pense que la mise en place du Revenu universel d’activité (RUA) est complémentaire de tout ce qui est fait pour les plus précaires, notamment toute la politique du plan Logement d’abord. Elle vise les personnes à la fois éloignées de l’emploi et en situation d’exclusion et leur permettre de s'épanouir et s'émanciper dans la société grâce à un accès facilité au logement. C’est justement l’angle sur lequel Emmanuel Macron, dès 2017, voulait gérer la politique du logement pour les plus précaires. Le président de la République était venu à Toulouse pour présenter le plan Logement d’abord.
« RUA : proposer au député Nicolas Démoulin d’intervenir devant le CNH »
Dans le cadre de la stratégie pauvreté, je vais proposer, par exemple, à Nicolas Démoulin, député (LREM) de l’Hérault, chargé d’une mission temporaire sur la prévention des expulsions locatives par décret du Premier ministre, Jean Castex, du 14/09/2020, d’intervenir devant la Conseil national de l’habitat. Je ne sais pas de quelles natures seront les propositions de Nicolas Démoulin, mais elles pourraient en concordance avec celles de la ministre du Logement s’intégrer au plan pauvreté. 

Dans le contexte de la réforme d’Action Logement et d’un possible abaissement du taux de la PEEC, quelle analyse faites-vous de la situation d’Action Logement ? Comment s’assurer qu’une réforme de la PEEC et d’Action Logement ne perturbe pas l’équilibre du financement du logement social et du renouvellement urbain ?

« Action Logement : Je vois des choses avancer, une organisation modernisée »

C’est toute ma question. J’ai encore partagé ce sentiment la semaine dernière à Emmanuelle Wargon : le groupe Action Logement a encore des efforts à faire sur sa gouvernance pour atteindre tous les objectifs qu’ils lui sont fixés dans le cadre du partenariat qui lie Action Logement à l'État. Personnellement, j’observe toutefois, de bons signaux sur le terrain. Je vois des choses avancer, une organisation modernisée et plus efficace que par le passé. Plutôt que de fragiliser financièrement un organisme qui est en évolution, accompagnons Action Logement au lieu de le pénaliser, quand bien même, il y aurait des sujets de gouvernance et d’efficacité. Maintenons une trajectoire financière stable pour Action Logement, sans baisse, ni coupe budgétaire et en même temps demandons-lui d’en faire plus. Je suis dans cette logique de partenariat avec Action Logement que cela soit sur le logement social, le renouvellement urbain et du plan Action Cœur de ville.
Pourtant, Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, des finances et de la relance a déclaré en commission des affaires économiques au Sénat que la « PEEC devait être abaissée car elle est un impôt de production. » Il a aussi indiqué que, « pour mener la réforme d’Action Logement, le Gouvernement prendrait ses responsabilités si aucun accord n’est trouvé avec les partenaires sociaux (donc passer par voie d’ordonnance). »

Dans le contexte de crise économique, je ne souhaite pas que l’on aille vers une coupe budgétaire du groupe Action Logement. Le logement a beaucoup été mis à contribution en termes d'économies depuis le début du mandat d’Emmanuel Macron. Le logement a pris sa part malgré des passages difficiles. On l’a vu avec la mise en œuvre de la RLS, qui était à mon sens nécessaire et justifiée. Pareil constat sur l’organisation des bailleurs sociaux : comment justement les rendre plus efficaces ?  C'était l’objet du chapitre II de la loi ELAN ou de la RLS. Avec Emmanuelle Wargon, notre priorité est d’améliorer la gouvernance et l’emploi des fonds et financements des politiques publiques. Je veux les accompagner pour faire encore mieux.

Votre prédécesseur Aurélien Taché avait installé une commission thématique au sein du CNH, sur l’accès au logement. Allez-vous poursuivre ces travaux ? Sur quels autres sujets souhaitez-vous travailler ?

« Saisir les propositions de la Convention citoyenne pour le climat »

J’attends l'état des lieux et l’ordre du jour des travaux que doivent me communiquer les services de la DHUP. Vraisemblablement, la réforme des APL en temps réel ou contemporanéisation des APL (reportée 5 fois) sera à l’ordre du jour. Au 26/10/2020, la DHUP ne m’a pas encore fait parvenir les procès-verbaux. Je souhaite, en priorité, qu’on saisisse les propositions de la Convention citoyenne pour le climat et viendront évidemment autour de la table tous les sujets liés à l’habitat : la rénovation énergétique, la rénovation urbaine, les rapports locatifs. Je souhaite aussi que le CNH soit le faire-savoir des politiques publiques. On réussira sur le dispositif Ma Prime Rénov’ quand tous les Français en auront pris connaissance. Les professionnels du secteur du bâtiment, les associations de locataires, les agents immobiliers ou les associations qui accompagnent la rénovation, de type Soliha, sont membres du CNH. Tout est là pour que l’on réussisse de manière la plus objective. Le CNH ne sera pas là pour faire la publicité du parlementaire Mickaël Nogal. La 1e réunion du CNH sous ma présidence sera programmée d’ici à mi-novembre 2020.

Dans quel état d’esprit abordez-vous la concertation sur le PTZ ?

« Le logement intermédiaire reste encore le parent pauvre du logement.  »
La ministre Emmanuelle Wargon souhaite évoluer la vocation sociale du PTZ et faire en sorte que le dispositif soit favorable aux plus modestes et de lui donner un positionnement intermédiaire en s’assurant de la bonne adéquation entre les niveaux de loyers et les loyers du marché. La question de la maîtrise des coûts du financement du logement intermédiaire est soulevée. Comment les dispositifs fiscaux peuvent faciliter la construction de logements fiscaux sont autant de questions en réflexion au ministère du Logement. Le logement intermédiaire reste le parent pauvre du logement. Ce sont des discussions. Attendons les débats à l'Assemblée nationale. Je suis attaché à une certaine stabilité notamment lorsque des dispositifs fonctionnent et sont connus.

Où en est la proposition de loi « Louer en confiance, pour la réconciliation des locataires et des propriétaire », annoncée le 14/01/2020 à l’Assemblée nationale ?

«  PPL Louer en confiance : une fenêtre de tir en janvier 2021 »
Tous les efforts de concertation menés avec la Fnaim, l’UNIS, le SNPI, l’UNPI, Foncia et les représentants du ministère de la Cohésion des territoires portent ses fruits aujourd’hui et me rendent optimiste. Malgré tout, l’embouteillage législatif au Parlement nous empêche à trouver un créneau en décembre 2020. J’espère une fenêtre de tir en janvier 2021. La crise actuelle a fait prendre conscience à tout le monde que les enjeux de confiance, de sécurisation de rendre la sélection des locataires plus juste, notamment en libérant les garants, deviennent concrets. Si l’on ne bouge pas sur ces sujets-là, on aura raté quelque chose.