Lutter contre la vacance locative : enjeux et stratégies

Extrait du guide 2019 du Réseau national des collectivités mobilisées contre le logement vacant (RNCLV) a été fondé en novembre 2016
par Emmanuelle Cosse, Ministre du Logement et de l’Habitat durable.

Définition

Selon la définition de l’INSEE, un logement vacant est un logement inoccupé correspondant à l'un des cas suivants :Les 4 types de vacances structurelles en France
• proposé à la vente, à la location ;
• déjà attribué à un acheteur ou un locataire et en attente d'occupation ;
• en attente de règlement de succession ;
• gardé vacant et sans affectation précise par le propriétaire (par exemple un logement vétuste).
Les deux premiers cas relèvent de la vacance dite « frictionnelle » ou « de courte durée », nécessaire à la rotation des ménages dans le parc privé pour garantir la fluidité des parcours résidentiels et l’entretien du parc du logement.
Un taux de vacance raisonnable se situe autour de 6 à 7 %.Les deux autres cas relèvent de la vacance dite « structurelle » ou « de longue durée ».

 

Les chiffres en France

qulesques chiffres sur la vacance locative en France

 

La vacance des logements est transversale à de nombreuses problématiques qui sont généralement bien appréhendées par les collectivités :
– Le patrimoine et sa valorisation : le traitement de l’habitat dégradé, la mise en valeur des logements, la lutte contre l’habitat indigne, la transition énergétique, la valorisation du patrimoine des secteurs sauvegardés ou du patrimoine identifié comme remarquable sont autant d’éléments à prendre en compte ;
– La mixité sociale : l’ouverture du parc privé à des ménages modestes en conventionnant les logements, en soutien à la production neuve des logements sociaux, et en complément de l’offre privée libre est nécessaire à la conduite de cette dimension ;
– L’attractivité territoriale : elle répond aux besoins et aux attentes des ménages pour maintenir ou attirer un public cible, et action participant à la redynamisation des territoires, urbains ou non.
En revanche, les moyens et les modes de faire innovants pour lutter contre les logements vacants sont insuffisamment partagés entre les collectivités, encore nombreuses à ne pas connaître les outils et les partenaires nécessaires au déploiement d’une politique ambitieuse de remobilisation de ces logements.
Pour exemple, la réquisition des logements est régulièrement abordée par les sphères associatives et politiques, ce qui a souvent le mérite de provoquer des travaux d’actualisation et de repérages des logements concernés, mais elle n’est finalement jamais mobilisée jusqu’au bout, en raison des démarches administratives importantes
et de l’impact négatif du point de vue du propriétaire dont le droit à disposer de son bien est momentanément supprimé.
Les outils coercitifs ou contraignants conservent une utilité pour résoudre des situations de blocage trop importantes (cf. Démarche Métropole européenne de Lille p. 35), mais la remobilisation « douce » des logements inoccupés en lien avec le propriétaire et les communes doit rester un objectif de départ car la pérennité des dispositifs en dépend.
Dans ce cadre, le soutien politique des élus est une condition préalable au succès et à la légitimité des démarches qui seront élaborées.

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