Le locataire en situation de handicap peut-il réaliser des travaux d'accessibilité dans le logement?

L'article 16 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a complété le f de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Source FNAIM.

Ce nouveau paragraphe dispose que : « Toutefois, des travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie peuvent être réalisés aux frais du locataire. Ces travaux font l'objet d'une demande écrite par lettre recomman- dée avec demande d'avis de réception auprès du bailleur. L'absence de réponse dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d'acceptation du bailleur. Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l'état. La liste des travaux ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d'Etat ».
Ainsi, le locataire en situation de handicap ou de perte d'autonomie peut faire réaliser, à ses frais, des travaux d'adaptation dans le logement.
Au préalable, il doit adresser une demande écrite par lettre recommandée avec avis de réception au bailleur qui devra donner son accord.
Celui-ci peut être exprès ou tacite en l'absence de réponse à la demande du locataire dans un délai de quatre mois à compter de sa réception.
Le texte précise qu'au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l'état.

1 QUELS SONT LES TRAVAUX CONCERNÉS ?
Le décret n° 2016-1282 du 29 septembre 2016 fixe la liste et les modalités de mise en œuvre de certains travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie réalisés aux frais du locataire.
La liste limitative des travaux d'adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie est fixée par l'article 1er du décret.
Elle comprend, lorsqu'ils constituent des travaux de transformation, les travaux suivants :
- création, suppression ou modification de cloisons ou de portes intérieures au logement ;
- modification de l'aménagement ou de l'équipement des pièces d'eau (cuisine, toilettes, salle d'eau) ;
- création ou modification de prises électriques ou de communications électroniques et de points d'éclairage ;
- installation ou adaptation de systèmes de commande (notamment commande des installations électriques, d'eau, de gaz et dechauffage, interphone, signalisation, interrupteurs) ; installation d'élévateurs ou d'appareils permettant notamment le déplacement de personnes à mobilité réduite ; installation ou modification des systèmes de fermeture et d'ouverture (portes, fenêtres, volets) et d'alerte.

2 DEMANDE D’AUTORISATION
L'article 2 du décret prévoit que le locataire qui envisage de conduire à ses frais des travaux d'adaptation du logement adresse au bailleur, en vue de recueillir son accord, une demande qui décrit précisément les transforma- tions envisagées et les conditions dans lesquelles ces travaux seront réalisés. Il indique notamment l'entreprise chargée de les exécuter.
Cette demande mentionne expressément qu'en application du f de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs, à défaut de réponse dans le délai de quatre mois, le bailleur sera réputé avoir donné son accord tacite à ces travaux de transformation et ne pourra pas, à l'issue du bail, demander la remise en état des lieux. Elle reproduit ces dispositions législatives.
Enfin, il est précisé que dans un délai de deux mois suivant l'achèvement des travaux, le locataire atteste auprès du bailleur que les travaux ont été réalisés par l'entreprise choisie et correspondent effectivement aux travaux de trans- formation notifiés et autorisés par le bailleur.

En résumé : L'autorisation du bailleur n'est exigée que lorsqu'il s'agit de travaux de transformation.
En effet, le bailleur ne peut s'opposer aux travaux réalisés par le locataire lorsque ceux-ci constituent des aménagements du logement (art. 6 d de la loi du 6 juillet 1989)
chauffage, interphone, signalisation, interrupteurs) ; installation d'élévateurs ou d'appareils permettant notam- ment le déplacement de personnes à mobilité réduite ; installation ou modification des systèmes de fermeture et d'ouverture (portes, fenêtres, volets) et d'alerte.